Dispositif d'un jugement

La Chambre Commerciale en date du 1er/3/2011 sous le n° 232 sous la présidence de Monsieur Sofiane Borgi et où siégeaient les juges Messieurs

Mohamed Ben Ltaief et Amir Koubaa et les deux commercants Messieurs Abderrazak Ben Arab et Mohamed Lajmi et en présence du représentant du Ministère Public Madame Noura Bou Aouaja.

Assistés par la greffière: Basma Bouzid a rendu le jugement dont la teneur suit :

La chambre décide en premier ressort d'homologuer le programme de sauvegarde de la société de Vernis et de peintures société à responsabilité limitée, inscrite au registre de commerce sous le n° B1135401997 de continuer elle-même son activité d'après le rapport de l'administrateur judiciaire Nizar Barkia en date du 28/1/2010 amende par le rapport complémentaire en date du 8/2/2011. De désigner l'administrateur judiciaire précité comme contrôleur de l'exécution du programme sus-indiqué en le chargeant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire en vue de décider l'augmentation le capital social prévu par lui pour un montant de deux cent mille dinars en quatre tranches entre les années 2012 et 2015. De le charger de superviser le paiement des dettes de la société suivant le tableau d'échelonnement désigné dans son programme en date du 8/2/2011, de confirmer l'accord cadre conclu entre la société demanderesse et la Société Industrielle de transformation.

Tout ce-ci, sous la supervision du juge de l'entreprise chargé de la supervision des opérations de règlement Monsieur Amir Koubaa conformément à la loi n° 11/11/1997.

D'interdire la société bénéficiaire du règlement de céder ses biens et son matériel nécessaire pour l'exercice de son activité au cours de la période d'exécution du programme sans l'autorisation préalable du juge superviseur.

D'ordonner à l'administration judiciaire de publier cette interdiction au registre de commerce, et au greffe du tribunal de mentionner ce jugement au registre de commerce, de la publier

au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

La débitrice doit payer les honoraires du contrôleur de l'exécution et les frais dépensés après sa taxation par le tribunal.