Par ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire près du Tribunal de Première Instance de Sfax 1 dans l'affaire de distribution N° 479 du 18/03/2011.
Il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du produit de vente des meubles du débiteur Société Jilani Transport et Services sise à Sfax et touts créanciers cités dans l'ordonnance sur requête pour consigner le produit des ventes à la caisse des dépôts qui est à l'ordre de dix sept mille huit cents soixante seize dinars et (306) millions : 17876.306d.
Suite à la requête de distribution présentée par Maître Hatem Gargouri Avocat à Tunis au nom de Société Les Grands Moulin du Sud sise à la zone industrielle Poudrière Sfax, le montant des ventes qu'il sera distribué consigné à la caisse des dépôts suivant:
- Quittance N° M067631 du 10/12/2010.
Par conséquent et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe de tribunal de Sfax 1 dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication au journal officiel de la République Tunisienne. En outre cette demande de collocation doit être faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est établi selon les dispositions des articles 466, 467 et 468 du C.P.C.C.