Annonce de distribution de deniers

Maître Fendri Abderrahmen
Avocat
12, Rue Salem Harzallah - Sfax
Tel : 74.227575
Fax : 74.200883
MF : 107779S7/Z-A-P-000

En date du 22 mars 2011 Monsieur le juge-commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2, a rendu sa décision dans l'affaire n°58 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le n°M053472 en date du 7/9/2010 d'un montant de 12.000,000 dinars en vertu de l'ordonnance pour distribution présentée par maître Abderrahmen Fendri sur demande de Mongi Hamdani à l'encontre du

débitrice Yemna Belfguira épouse Mounsser et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête pour distribution du prix de vente d'un huitième 1/8 de la totalité des parts à l'indivision de l'immeuble sise à la route de Menzel Chaker km 1.5, Sfax composé d'un terrain d'une superficie totale de 400 mètres carrés, accolé du côté sud Chedli Belfguira, du côté est Tayeb Zekri, du côté ouest avenue Saheb Ettabaa et du côté nord avenue Mohieddine Klibie là où se situe son entrée.

En vertu de l'article 476 C.P.C.C « dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 468 stipulant (dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents) à peine de forclusion».