Avis de vente aux enchères publiques de la moitié dans l'indivision d'un immeuble immatriculé suite à une…

Avis de vente aux enchères publiques de la moitié dans l'indivision d'un immeuble immatriculé suite à une mise en demeure inscrite tenant lieu de saisie immobilière

Partie poursuivante :

Leila Bent Tahar Ben Moussa, ouvrière à l'étranger, demeurant à Houmt Jouamaa Houmt Souk Djerba Gouvernerat de Médenine, CIN : 05027735

Débiteur saisi :

Imed Ben Mansour Ben Ahmed Ben Younes, ouvrier à l'étranger, demeurant à Sidi Zaied, Homt Souk Djerba Gouvernerat de Médenine.

Avocat accomplissant les procédures de poursuite :

Maître Mahfoudh Mezdari, avocat auprès de la cour de cassation, 2 Avenue du grand Magreb Arabe; Houmt Souk Djerba, CIN : 0566704.

Acte inscrit :

En vertu de l'acte inscrit donnant lieu à la poursuite :

• en vertu de l'acte exécutoire, consistant en le jugement civil d'appel n° 12887 rendu par la cour d'appel de Médenine le 07/05/2008 stipulant : la cour décide définitivement la recevabilité de l'appel en forme et sur et sur le fonds l'abrogation de jugement de première instance et juger de nouveau par l'obligation de l'intimé de verser à l'appelante la somme de cinquante mille dinars (50.000,000DT) en compensation du principal de la dette, d'exonérer l'appelante de la pénalité et de lui restituer son montant consigné, de mettre les dépenses à la charge de l'intimé, et de le condamner, au profit de l'appelante, à trois cents dinars (300,000DT) pour frais de justice et honoraire d'avocat.

• signifié régulièrement par l'exploit de l'huissier de justice à Djerba, Maître Mounir Nafkha, le 4/8/2008, suivant son procès-verbal n° 03476.

Mise en demeure :

Mise en demeure tenant lieu de saisie immobilière sur toute la moitié dans l'indivision de l'immeuble nommé "El Wafa" objet de titre foncier n° 11792 Médenine notifiée au débiteur saisi par l'exploit de l'huissier de justice à Djerba, Maître Ibrahim Haji le 16/2/2011 suivant son procès-verbal n° 03653 inscription à la direction régionale de la propriété foncière de Médenine, faite par le même huissier de justice le 3/3/2011 Médenine volume n° 2/2011 sous n° 700, suivant les articles 452, 453 et 456 du code civile.

Désignation de l'immeuble saisi :

La propriété objet de la saisie consiste en toute la moitié dans l'indivision de l'immeuble nommé "El Wafa" objet de titre foncier n° 11792 Médenine, évaluée à (505.50) part de l'ensemble de (1011) parts. cet immeuble, situé à Sidi Zaied Houmt Souk Djerba consiste en une parcelle de terre entouré d'une clôture, une maison de deux étages, un entrepôt, et un bassin pour recueillir l'eau de pluie, délimitée à l'entrée ouest par une clôture de 32.30m après une route de sable, du Nord une clôture de 4.26m et 26.49m après Abd Errahmane Abd Errahmane, de l'Est une clôture de 30.26m après Amor Boujdidi, de Sud une clôture de 33.80m après Sadok Kamoun dont la superficie de l'ensemble de l'immeuble est 1011 m2.

Mentions portées au titre foncier : hypothéquer volontaire d'une valeur de soixante dix mille dinars (70.000,000DT) au profit de la Banque internationale Arabe de Tunisie, inscrite le 30/1/2002 Médenine volume 2002 N° 16.

Mise à prix : quatre vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-sept dinars et 500 millimes (84.687,500DT).

Lieu et date de l'adjudication : à la salle des ventes immobilières au tribunal de première instance de Médenine, palais de justice, Avenue 2 Mai 1966, Médenine, la matinée de Lundi deux mai deux mille onze (02/05/2011) à 9 h et suivante.

Condition de visite de l'immeuble : pour plus amples renseignements, contacter le greffe de chambre civile au tribunal de première instance de Médenine et l'étude de Maître Mahfouh Mezdari, l'avocat poursuivant, 2 Avenue du Grand Magreb Arabe, Houmt Souk Djerba, Tel: 75651790 où le cahier des charges est déposée.

La visite de l'immeuble est possible tous jours ouvrables.

N.B : tout acheteur désirant participer à l'adjudication doit se faire représenter par un avocat et doit consigner au moins le tiers de la mise à prix.

Lorsque l'acheteur est un étranger, il doit obtenir au préalable une autorisation de monsieur le gouverneur de Médenine pour pouvoir participer à l'adjudication.

Maître Mahfoudh Mezdari

Avocat à la cour de cassation