TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONASTIR
Affaire numéro 145 : Distribution des deniers
Décision d'ouverture de procédure d'ordre et de distribution des deniers
Nous Walid Souii, juge commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir.
- Vu la demande de distribution des derniers présentées par Maître Baccouche Fredj pour le compte de ses mandantes Kouira Selma et ses compagnies.
- Vu le certificat de consignation numéro M 034405 du 9/10/2009.
- Vu la quittance de dépôts n° 15087 du 11/1/2011
Décision d'ouverture de la procédure de l'ordre et de la distribution des deniers. Le greffe du tribunal doit procéder à la notification et à la publication légales.
Etablie à Monastir le 9/3/2011.