Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2011, page 1763 · réf. 2011S00553VEPA2

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de première instance de Monastir

Affaire numéro 143 : Distribution des deniers.

Du : Greffier de la Chambre de distribution des deniers du Tribunal de Première Instance de Monastir.

-En application des articles 467 et 468 du code de Procédure Civile et Commerciale.

-Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire de la distribution au tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n°143 prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés.

-Suite à la requête de distribution déposée par Maître Samir Slama avocat à Sahline pour le compte de ses mandants : 1) Nader Boukadi 2) Monia Guesemi 3) Sofiene Smaali 4) Ida Azouzi Contre la société «Brodelux» en la personne de son représentant légal dont le siège social est à SAHLINE et les opposants.

-Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignations dont le montant est de 27.000.000 dinars.

-vu la quittance de consignation n°M023229 du 01/6/2010.

Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire, dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne, ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du tribunal, autrement il sera déchu de son droit de participation. Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2011, p. 1763.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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