Société à responsabilité limitée
Capital social : cinq cent mille dinars (500.000,000 DT)
Siège social : Route de Tunis Km 18 Sfax
Registre de Commerce : B166981997
Matricule Fiscal : 3729 A
La chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax a rendu en date du 14/3/2011 un jugement sous le n°41888 dont la teneur suivant :
"L'homologation du plan de redressement de la société «Ateliers Mécaniques du Sud», pour sa cession globale à un tiers en ordonnant sa cession à Monsieur Kais Ben Moncef Ben Hadj Ahmed Fourati.
De considérer le cessionnaire comme propriétaire de l'entreprise dès l'exécution de ses engagements mentionnés dans son offre et le paiement intégrale du prix de cession.
*D'autoriser le commissaire à l'exécution Monsieur Abdeljelil Bouchaala d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée au cessionnaire en conformité avec les conditions de vente mentionnées dans le cahier des charges dès l'encaissement du prix de la vente.
- D'autoriser Le commissaire à l'exécution la distribution du prix de cession entre les créanciers inscrits dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques selon l'ordre du rang et du privilège.
" A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, le commissaire à l'exécution est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 du code commerciale tout en gardant le droit de ces créanciers d'agir contre la société débitrice pour le reste des dettes.
- D'ordonner le commissaire à l'exécution d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération de cession.
- D'ordonner le greffier du tribunal l'insertion d'un extrait de ce jugement au registre de commerce.
- D'ordonner le commissaire à l'exécution la publication de ce jugement au Journal Officiel de la république Tunisienne et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et en gardant le droit des créanciers d'agir individuellement sur les associés débiteurs et solidaires avec elle.
Le commissaire à l'exécution