Le juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia Mme Ahlem Melki a décidé le 15/3/2011 ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 14.510.000 D, consigné à la trésorerie générale de la Tunisie sous le n° 935 en date du 19/11/2010 au compte n° R011589 suivant reçue n° M065166 en date du 18/10/2010 en vertu de la requête de distribution déposée par Maître Mohamed Sahnoun pour le compte de Samira Mdellil contre : Mouhamed Lotfi Gastli et les opposants Mouhamed Saanoun et la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS), inscrite au greffe du tribunal sous le n° 223 et jointe de tous les moyens de preuve y compris le certificat de dépôt n° 20336. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné sus indiqué doit, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal ses titres de créance avec une demande de colocation faite sous la constitution d'avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou, de la réception de la lettre recommandée. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Citer : Le juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia Mme Ahlem Melki a décidé le 15/3/2011…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2011, p. 1820.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.