MF : 006995F
RC : B175721996
Le liquidateur Mahouachi Mohamed Béchir de «CASAMPA», et ce, conformément à la décision de l'AGE en date du 24/10/2009, publié au JORT en date du 31/10/2009 (JORT p.6157) inscrit au R.C. conformément à la loi et article 32
p. 1911des sociétés commerciales. Après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente après déduction des frais et honoraires a été d'un montant de 131 000,000 dinars.
Conformément à l'AGE en date du 4/4/2011 enregistrée recette des finances Tarek Ibn Zied Bizerte sous n°11701906 en date du 6/4/2011 et à cette décision et conformément aux articles 46 du code des sociétés commerciales la distribution des montants mentionné ci-dessus enregistré dans la liste des dettes globales qui est d'un montant de 1 341 756,815 DT.
Il résulte que le montant net ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société. Il est nécessaire de réserver le paiement des dettes prioritaires, et ce, revenant aux créanciers suivant leurs rangs.
Les montants de ces dettes dépassent le produit net de liquidation, il est nécessaire de réserver le montant aux créanciers prioritaires et privilégiés conformément à l'article 151 du code de travail les ouvriers et personnels de la société avec distribution au prorata conformément à l'article 470 CPCC et liste est déposée au bureau du liquidateur à Angle rue d'Alger et Habib Thameur Bizerte 7000.
Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution dans un délai de 90 jours et toute opposition devra être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés et comme suit : Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.
L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.