République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Première Instance de Tunis
Le greffier de la chambre de distribution au Tribunal de Première Instance de Tunis annonce la distribution de la somme de 110 000,000 dinars consignée le 5 Octobre 2010 à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie suivant récépissé n° 9964 à la demande introduite par Maître Jamel Dahmouni, Avocat à la Cour de Cassation pour le compte de la Société Tunis Center S.A à l'encontre de Madame Neziha Bent Habib Bergaoui et autres en vertu de laquelle une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 797.
Aussi, tout créancier éventuel doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du Tribunal dans le délai de trente jours de la publication du présent avis conformément à la loi.
Sachant que l'article 468 Code des Procédures Civiles et Commerciales stipule ce qui suit:
«Dans le trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le greffier