En vertu du jugement de Monsieur le Président du Tribunal de 1ère instance de Tunis rendu en référée le 3 Février 2011 sous le n° 95266, Monsieur Houssem Khoufi demeurant au Centre Urbain Nord, Résidence Nour City, Bloc B, Appt B.4.3 - 1003 Tunis, a été nommé mandataire de justice sur toutes les propriétés immobilières et mobilières de la demandé Hayet Ben Ali pour procéder à leur délimitation et gestion jusqu'à la fin de l'obligatoire; et la nomination de madame Sawsan Ben Arbia en qualité de juge commissaire.
Citer : Avis Au Public — En vertu du jugement de Monsieur le Président du Tribunal de 1ère instance de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 49 du 23 avril 2011, p. 1197.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.