Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de procédure de distribution n° 2

Publié au Annonces légales n° 56 du 10 mai 2011, page 2569 · réf. 2011N00510VEPA2

Suivant décision rendue par le président du TPI de Grombalia en date du 7/4/2011 sous le n° 2, sur la base d'une requête présentée par maître Hichem Hajri a été décidé l'ouverture de distribution du montant déposé à la caisse de dépôt et de consignation soit (599.032.209) provenant de la vente du bien immobilier dénommé «MACHMOUM» objet du titre foncier n° 550129 Nabeul.

Toute personne qui désire participer à la distribution doit présenter au greffe du TPI de Grombalia dans un délai de 30 jours à partir de la parution du présent avis les justificatifs de sa créance sous peine de déchéance.

Citer : Décision d'ouverture de procédure de distribution n° 2, JORT (Annonces légales) n° 56 du 10 mai 2011, p. 2569.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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