La chambre commerciale, présidée par M. Ahmed Rzigue, assisté de MM. Tahar Smaoui et Abderrazak Ben Arab, commerçants, et de Mme Basma Bouzid, greffière, a rendu le 3/5/2011 le jugement portant n°6410 et dont la teneur suit :
«La chambre décide, en premier ressort, recevable en forme la demande en intervention forcée quant au fond la résiliation de l'acte de règlement amiable conclu entre la défenderesse la Société des Services Agricoles El Wifek représentée par son représentant légal et le demandeur et le reste des créanciers ratifié par la décision n°106 du 12/11/2008, la déchéance des délais de grâce qui lui ont été accordées au paiement de ses dettes, le retour à l'état initial précédant le règlement amiable, et condamner la société susmentionnée aux dépens, autorise le greffier d'insérer les dispositions du présent arrêt au registre de commerce, de le publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du demandeur et d'en adresser une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.