Actes judiciaires

Avis d'ouverture de la procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 59 du 17 mai 2011, page 2737 · réf. 2011S00882VEPA2

En vertu des arides 467 et 468 du c p c.c et suite à l'ordonnance délivrée par le juge commissaire au près du tribunal de première instance de Sousse 2 dans l'affaire n°1 qui ordonne l'ouverture de la procédure de l'ordre des créanciers et de la distribution des deniers, fondée sur la requête présentée par Maître Jamel Hajji avocat à Sousse au nom du créancier Karim Bourokba qui a choisi son siège chez son avocat Jamel Hajji demeurant à l'immeuble Seltene Azordi étage n°4 bureau n°41 rue Léopold Sangor Sousse et contre son débiteur Fathi ben Saâd ayant son siège à Kalaâ Kébira Sousse après désignation de ce dernier qui remontée le à la somme de 4.415d contre reçu n°M005271 en date du

23/01/2008 selon le certificat de la caisse des dépôt et consignations n°16101 en date de 29/4/2011. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire dans les 30 jours de la publication au journal officiel, ses titres de créance au greffe du dit tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Maître Jamel Hajji avocat à Sousse.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 59 du 17 mai 2011, p. 2737.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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