Vente aux Enchères Publiques · Avis aux créanciers

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 06/05/2011, il a été décidé l'ouverture…

Publié au Annonces légales n° 61 du 21 mai 2011, page 2856 · réf. 2011H00087VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 06/05/2011, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant.

Suite à la requête déposée par Maître Ali Hallous après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° M001784 et M012557, en date respectivement du 14/01/2002 et 02/04/2002.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 467 et 468 du CPCC.

Citer : Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 06/05/2011, il a été décidé l'ouverture…, JORT (Annonces légales) n° 61 du 21 mai 2011, p. 2856.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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