Société Haute Industrie de Confection «HIC»
Mle fiscal : 0335062Y/A/M/000
Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 17 mai 2011 le jugement n° 5 dont la teneur suit :
p. 2905«Le Tribunal a prononcé en premier degré l'homologation du plan de redressement de la société Haute Industrie de Confection «HIC» inscrite au registre de commerce sous le n° B1100871997 et sa cession à un tiers après sa cessation de paiement depuis la présentation de la demande du règlement judiciaire à son rencontre en date du 17 novembre 2009 et ordonne sa cession totale au cessionnaire la société MAY CAR représentée par son représentant légal, société à responsabilité limitée, inscrite au registre de commerce sous le N° B149671996 au tribunal de première instance de Tunis, son gérant Mohamed Walid EL AREM.
Le dit cessionnaire est considéré comme propriétaire de la société cédée dès qu'il ait exécuté tous ses engagements édictés dans l'offre présenté par lui au commissaire à l'exécution et payé l'intégralité du prix évalué à six cent mille dinars (600.000.000 D). Le commissaire à l'exécution Mr Abderrahmen Makni est chargé de compléter les procédures de cession et ce en transférant la propriété de la société cédée au cessionnaire conformément aux conditions de ventes prévues par le cahier de charges préparé par lui et après avoir encaissé la totalité du prix de cession.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de procéder à l'amiable à la distribution du produit de la vente aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de la date d'encaissement et ce conformément à l'article 51 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et en fonction de leurs rangs respectifs et leurs gages. En cas de contestation, de procéder à la consignation du prix de la vente à la caisse de consignation et de dépôts pour être distribuer à la demande du créancier le plus diligent et ce conformément à l'article 464 du code de procédure civile et commerciale.
Le Tribunal ordonne à la diligence du greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce de la débitrice et à la diligence de l'administrateur judiciaire qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit publié au JORT, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises.
Les créanciers auront droit à agir individuellement contre les associés débiteurs et les coobligés solidaires.