Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de répartition de deniers

Publié au Annonces légales n° 65 du 31 mai 2011, page 3066 · réf. 2011S01005VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers au tribunal de première instance de Monastir en date du 18/5/2011 dans l'affaire de répartition de deniers n° 159 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la société SAMTEX suite à la requête déposée par Maître Mounir Ben Mohamed au nom de Fatma Dridi et autres en date de 7 mai 2011 après consignation à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 11100,000 dinars, en vertu du reçu n° M003513 en date du 14/2/2011 et du certificat de dépôt n° 15915 en date du 3/4/2011.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Maître Mounir Ben Mohamed

Citer : Avis de répartition de deniers, JORT (Annonces légales) n° 65 du 31 mai 2011, p. 3066.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.