En vertu du jugement du tribunal de première instance de l'Ariana, réuni en chambre de conseil, en date du 3 juillet 2010, dans l'affaire relative au règlement judiciaire n° 215, il a été décidé ce qui suit :
1- La date de cessation de paiement de la Société Medisa Fruits : dont le siège social est appartement n° 11 Résidence Omrane 5 Lotissement El Ahed E Jedid, est arrêté au 19 février 2005.
2- La cession de la société à autrui.
3- La désignation de l'Expert Monsieur Samir Absi pour l'établissement du cahier des charges déterminant les éléments de la cession ainsi que pour assurer les procédures légales de cette cession sous couvert du juge commissaire Madame Besma Araouri
4- La publication de cette décision au JORT et sa retranscription au registre de commerce de la société.