Association tunisienne des droits de la propriété intellectuelle et industrielle (A.T.P.I)
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Suite au reçu de dépôt au Gouvernorat de Tunis depuis le 05 octobre 2004 sous le N°(2003) sanctionné par une décision de refus.
En vertu d'un jugement de première instance rendue par le tribunal administratif en date du 11 juin 2009 dans l'affaire N° (13955), la Cour saisi a débouté le refus du ministère de l'Intérieur en notre faveur.
En vertu d'une décision rendue en dernier ressort par le même Tribunal déboutant par la confirmation du Premier jugement.
En vertu d'un procès verbal de notification par huissier notaire à l'encontre du Ministre de l'Intérieur en date du 3 Mars 2011.
Il a été crée une association,
Dénomination : Association tunisienne des droits de la propriété intellectuelle et industrielle (A.T.P.I).
Siège social : 29 , Avenue Habib Bourguiba Tunis.
Catégorie : Scientifique et culturelle.
Objectif : contribution à la promotion de la matière de droit de la propriété intellectuelle.
Dirigeants :
Président : Maître Fathi Mustapha Khemiri, avocat à la cour de cassation.
Présidente adjointe : Maître Chiraz El Harabi, Avocate.
Secrétaire général : Maître Monia Mahouachi, avocate.
Secrétaire Général adjointe : Maître Sonia Sehili, avocate.
Trésorier : Mohamed Jemai, sous-directeur des affaires juridiques à l'AFI
Membres : Khaoula Elgazel, Professeur Universitaire.
Mabarka Rhouma, Avocate.