Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 69 du 9 juin 2011, page 3309 · réf. 2011S01091VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.CC et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°148 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leur ordre, et suite à la requête présentée par Mre Nasr B. Ameur Avocat de la C.N.SS à l'encontre de la société «THOMTEX» Confection ayant son siège à Lamta et ce après la consignation d'un montant de 5045d.000 suivant reçu n°M061902 daté du 19/11/2010 et l'attestation du dépôt n°15108 du 13/01/2011, il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchue de son droit.

Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.CC.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 69 du 9 juin 2011, p. 3309.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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