Annonce d'ouverture de Procédure de répartition des fonds

Maître Ben Ali Sabiha Avocate

à la cour d'appel de Tunis

73, Avenue Habib Bourguiba Bizerte

Tel : 72 422 922

En vertu d'une décision émanant du juge chargé de la répartition des fonds en monnaie au tribunal du première instance de Bizerte en date 15/6/2011 l'ouverture de la procédure de la répartition des sommes objet de la vente aux enchères publiques des biens meubles propriété de la société ALGRECO débitrice en vertu d'une demande de répartition présentée par Maître Ben Ali Sabiha pour le compte de Mer Béchir Hdiden au greffe du tribunal en date du 23/02/2011 dont l'objet est de procéder à l'ouverture de la procédure de répartition.

Suite à la consignation du prix de la vente à la trésorerie générale de la République Tunisienne d'une somme égale à 9704.000 (neuf mille sept cent quatre dinars zéros millime).

Chaque créancier qui désire participer à la répartition de ces fonds doit présenter au greffe du tribunal de première instance de Bizerte tous ses documents prouvant sa créance dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au journal officielle ou envoyez une lettre recommandée sous peine de déchéance de ses droits de participation.

En occurrence il doit présenter sa demande de répartition par l'intermédiaire d'un avocat dont il a élu son étude, son domicile élu. Il doit préciser les motifs de privilège de sa créance eu égard aux autres créanciers.

Cette annonce a été rédigée conformément aux dispositions de l'article 464 et suivant du CPCC (code de procédures civiles et commerciales).