Société Confection plus
Siège social : Cité Echaachaa - Zone Industrielle - Agareb - SFAX
Registre de Commerce : B0886852007
Matricule Fiscal : 1030068W
En vertu du jugement n°16 du 13/06/2011, rendu par le vice-président du tribunal de première instance de Sfax 2, Monsieur Abdelmonoem Chtourou, il a été décidé :
1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société Confection plus, et l'ouverture de la période d'observation
Et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures et de désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai maximum de trois mois.
2) L'interdiction à la société bénéficiant du règlement de réaliser toute opération de cession de ses biens immobiliers ou matériel nécessaire à la poursuite de son activité et l'insertion de cette interdiction au registre de commerce et aux titres de propriété des biens immobiliers enregistrés.
3) L'autorisation de suspendre les poursuites et actes d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement à l'exception des actes de poursuite et d'exécution relatifs aux droits des salariés qui ne peuvent être exécutés que sur autorisation du tribunal.
4) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne.
5) Le demandeur est tenu d'avancer la somme de 600 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel - Sfax (Tél 74239695).
L'administrateur Judiciaire
Skander Mezghani