Actes judiciaires · Avis aux créanciers

JUGEMENT EN REFERE : NOMINATION D'UN SEQUESTRE

Publié au Annonces légales n° 80 du 5 juillet 2011, page 3894 · réf. 2011T03799VEPA2

BIENS ET PROPRIETES DE LEILA BENT MONCEF BEN MOHAMED TRABELSI

Résidente au 11 Rue De France Rades Ben Arous

En vertu de jugement en référé n° 3 rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date du 13/6/2011, déclarant en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur tous les biens mobiliers et les propriétés immobilières du défendeur Leila Bent Moncef Ben Mohamed Trabelsi Carte

d'identité Nationale n° 09350120 et Ghaya Bent Moncef Ben Mohamed Trabelsi Carte D'identité Nationale n° 9350119 pour les inventorier, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge commissaire Mme Karima Elhouidi.

Le Liquidateur

Mme Khalfi Sihem

Citer : JUGEMENT EN REFERE : NOMINATION D'UN SEQUESTRE, JORT (Annonces légales) n° 80 du 5 juillet 2011, p. 3894.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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