Monsieur Fethi Sediri annonce qu'à la vertu de la quittance de dépôt relatif aux personnes anonymes délivrée par le tribunal de première instance de Jendouba en date du 27/06/2011, sous N° 201132443 emporte le changement de la situation juridique de la société FA Rosch SARL, sis à Bouawen délégué Balta Bouawen, gouvernorat de Jendouba, selon la décision de cassation sous N° : 2010/47011 en date du 14/02/2011 émis par la Cour de cassation de Tunis et le juge a annulé et de renvoyer la décision d'appel sous N° 23445 en date du 26/04/2009 émis par la Cour d'appel du Kef.
Citer : Changement situation juridique de la société, JORT (Annonces légales) n° 81 du 7 juillet 2011, p. 3934.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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