Suivant acte sous seing privé en date du 13/11/2009 enregistré à la recette des finances de la Manouba le 25/03/2011, reçu n°M 015510, il a été décidé ce qui suit:
Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Jaber Laouini demeurant AV. Habib Bourguiba - Mornaguia 1110, propriétaire d'un café; CIN n°07375349 en date du 02-03-2009 a offert à Mr Khaled Ben Ali Ben Jaber Laouini demeurant AV. Habib Bourguiba - Mornaguia 1110; CIN n°00747064 du 19/08/1997, tout le fonds de commerce d'un café 1ère catégorie appelé « El Fell » située au 57 AV. Habib Bourguiba - Mornaguia 1110.
Le vendeur Mr Mohamed Ben Ali Ben Jaber Laouini a choisis l'adresse suivante « café el fell » 57 AV H.B Mornaguia pour toutes les confrontations dans un délai de (20) vingt jours après l'annonce au JORT suivant l'article 193 du code de commerce.