Ministère de la Justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax 2
Affaire n° 63
Décision d'ouverture de la procédure de distribution
Nous, Abdallah Jandoubi juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax 2.
Après avoir pris connaissance de la requête de distribution en lien et place de sa cliente la Compagnie Internationale Arabe de Recouvrement visant à répartir la somme de 88 mille Dinars.
Après avoir pris connaissance des pièces justes notamment le reçu de consignation à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M011733 présenté par Maître Amous Abdelhamid en date du 28/03/2011.
Au vu de l'ordonnance sur requête de consignation en date du 24/03/2011 comportant le nom des créanciers et des débiteurs.
Et les P-V de signification aux créanciers en vertu des acts 465,466 du CPCC.
Nous ordonnons l'ouverture de la procédure d'ouverture de distribution des deniers consignés aussi ordonnons au greffe du tribunal d'accomplir des formalités de publicités et de significations conformment aux acts 466, 467,468 du CPCC il appartient la Société requérante d'avancer les frais de publications au JORT on les accomplir conformément à l'art 488 du CPCC.