Avis aux créanciers

Distribution des deniers aux créanciers

Publié au Annonces légales n° 83 du 12 juillet 2011, page 4047 · réf. 2011I00202VEPA2

En vertu des articles 467 et 458 du C.P.C.C et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n°47 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leurs ordre, et suite à la requête présentée par maître ABOELHAK CHALEYFA avocat de Mohamed Ben Saiid et Salem et Kadija Blaid. Suite à la consignation du prix de la vente de la part d'un terrain agricole à Mahdia d'une somme de cinq mille dinars (5.000.0000). Suivant l'attestation du dépôt n°16761 délivrée par la trésorerie générale de la République Tunisienne. Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier évertuel doit déposer les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ceci étant, l'article 468 du C.P.C.C dispose «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier

qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions de présente article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468.

Citer : Distribution des deniers aux créanciers, JORT (Annonces légales) n° 83 du 12 juillet 2011, p. 4047.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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