Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de procédure de répartition des fonds

Publié au Annonces légales n° 85 du 16 juillet 2011, page 4153 · réf. 2011I00204VEPA2

En vertu des articles 466 et 458 du C.P.C.C et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n°48 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leurs ordre, et suite à la requête présentée par maître Abdelhak Cleyfa pour le compte de Melle Fadia Bent Mohamed Ben Salem Rjeb.

Suite à la consignation du prix de la vente aux enchères publiques des biens meubles propriété de la société de confection BRAVE sis à Sidi Alouanne d'une somme de six mille neuf cent deux Dinars 808 millions (6.902.D808). Suivant l'attestation du dépôt n°15440 délivré par la trésorerie générale de la République Tunisienne,

tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, dans un délai de trente jours à partir de la parution de cette annonce au journal officielle produire .ses titres de créance ou envoyer une lettre recommandée au Greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude de quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468.

Citer : Annonce d'ouverture de procédure de répartition des fonds, JORT (Annonces légales) n° 85 du 16 juillet 2011, p. 4153.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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