Actes judiciaires · Avis aux créanciers

ANNONCE DE DISTRIBUTION DE DENIERS

Publié au Annonces légales n° 88 du 23 juillet 2011, page 4315 · réf. 2011P00697VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale, et en vertu de l'ordonnance de juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête des distributions des deniers déposée par Maitre IMED ATIG au nom de Samiya bente Sadak Ben Jaha sis zawite kontache Jamal

Suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat des dépôts N° 042066 du 18/11/2010 tout créancier qui entend Participer à la distribution

soit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au JORT.

Citer : ANNONCE DE DISTRIBUTION DE DENIERS, JORT (Annonces légales) n° 88 du 23 juillet 2011, p. 4315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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