Le commerçant Lotfi Ben Romdhane Kchaou
Siège social : Route Menzel Chaker km 21- Sfax
M.F : 0227526G
R.C : A81203072010
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement rendu en date du 01 Juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance sous le n°17 dont la teneur suit :
1- Nous ordonnons l'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant le commerçant Lotfi Ben Romdhane Kchaou et l'ouverture de la période d'observation et la transmission du dossier au juge de l'entreprise afin de contrôler les procédures et la désignation de l'expert Monsieur Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de 3 mois ;
2- Interdiction pour le commerçant de céder ses propriétés immeubles et les équipements nécessaires pour l'exercice de son activité durant la période d'observation et la mention de cette interdiction au niveau du registre du commerce et les titres de propriétés pour les immeubles les enregistrés,
3- Nous ordonnons la suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement de créances antérieurs ou la récupération de meubles ou
d'immeubles pour cause de non paiement de la dette à l'exception des poursuites judiciaires et d'exécution relative aux employés qui ne peuvent être exécutés que par une autorisation :
4- Nous ordonnons la mention de cette décision sur le registre du commerce du demandeur du règlement judiciaire et l'envoi d'une copie au comité de suivi des entreprises en difficulté et sa publication au JORT.
De ce fait les créanciers sont tenus de présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Nizar Barkia, Rue Nasria, Imm. Tej, Bloc A, 3ème étage, B. 34, 3027 Sfax El Jadida, Tél : 74 405 305 et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis.