Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Conformément à l'art 467 et 468 du CPCC, vu l'ordonnance du juge au tribunal de Première…

Publié au Annonces légales n° 99 du 18 août 2011, page 4789 · réf. 2011S01734VEPA2

Conformément à l'art 467 et 468 du CPCC, vu l'ordonnance du juge au tribunal de Première instance chargé de l'affaire n°163 objet d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés entre créanciers selon leurs cause de préférence ou leur privilège et de leur rang.

  • Suite à la demande de distribution introduite par maître Hasna Ghaddab avocat à Monastir au nom de son représenté Adel Fathalla et compagnies contre société «IROU Djinis confection » au nom de son représentant légale à son bureau sise; route Ksar Hellal à Khnis ; et les autres opposants
  • Après consignation du prix à la caisse de dépôt et consignation dont le montant est de 3.184.021 dinars objet d'un reçu n°M048087 du 25/12/2009

Vu l'attestation de consignation n°16705 du 16/6/2011

A ce propos pour tout ce qui veut participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude de quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — Conformément à l'art 467 et 468 du CPCC, vu l'ordonnance du juge au tribunal de Première…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 18 août 2011, p. 4789.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.