Divers · Avis au public

Monsieur Naceur Ben Mhamed Bouzouita, propriétaire, demeurant au 70 Route de la Plage, Hammam - Sousse…

Publié au Annonces légales n° 101 du 23 août 2011, page 4911 · réf. 2011S01816DIVD2

Monsieur Naceur Ben Mhamed Bouzouita, propriétaire, demeurant au 70 Route de la Plage, Hammam - Sousse, carte d'identité n°00612616, informe le public qu'il a loué depuis 1970 un local sis rue de la République à Ksar-Hellal à Monsieur Hamda Ben Brahim Ben Amor Elouni pour l'exploiter comme salon de Coiffure. Dans le cas où le locataire vient à proposer à la vente le fonds de commerce dudit local qu'il prétend avoir constitué alors qu'il n'y a exercé Exclusivement que le métier de Coiffeur et que l'affaire est encore devant le tribunal de cassation qui n'a pas encore rendu son verdict définitif alors qu'un jugement de première instance confirmé en appel pour la résiliation du contrat de location et l'évacuation du local objet du litige par le locataire ou toute autre personne a été rendu (jugement de première instance rendu par le tribunal cantonal de Moknine n°14074 du 22-6-2005 et en appel par le tribunal de première instance de Monastir n°25128 du 11-3-2008). Aussi, le propriétaire sus Indiqué avertit le public que toute transaction et tout contrat d'achat du prétendu fonds de commerce passé avec le locataire sus mentionné sont nulles et non avenues de façon absolue.

Citer : Monsieur Naceur Ben Mhamed Bouzouita, propriétaire, demeurant au 70 Route de la Plage, Hammam - Sousse…, JORT (Annonces légales) n° 101 du 23 août 2011, p. 4911.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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