Suite à l'annonce de monsieur le greffier auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana, il sera distribuer le montant de 117,516.740 dinars. Consigné le 23/05/2011 au compte n° 001 de la caisse de dépôts et de consignations de la République Tunisienne reçu n° R00415 et ce en vertu de la demande de distribution effectuée par Maître OUNIS Inès avocate à Tunis au nom de la Société «l'Internationale des recouvrements des créances IRC».
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire par constitution d'un avocat ses titres de créance au greffe du tribunal sus, indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au JORT.
Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions de l'article 468 du CPCC qui prévoit que «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande à tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.