Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 102 du 25 août 2011, page 4936 · réf. 2011T04722VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Manouba, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (170.800.000) consignée à la caisse des dépôt et consignation suivant reçu n° R005961, du 27/07/2011, contre Sté united fashion, par l'avocat maître Baccari Hamed au nom ouvriers de la Sté united fashion, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 56.

Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 cp cc

stipule que «tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée il doit en outre demander la collocation, par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents «Le greffier du tribunal.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 102 du 25 août 2011, p. 4936.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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