Le 01/08/2011, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Tunis a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 849 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° R 001856 du 26/02/2007 portant la somme de 44.600.000 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Ben Rejeb Henda Avocat près la cour de cassation au nom de la Banque de l'Habitat à l'encontre des héritiers Yousse El Hinchiri (sa veuve Nadia Bou Amra et ses enfants Nawel, Zied, Karima et Lamia El hinchiri).
En conséquence et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents » Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 468 CPCC.