de commerce d'électroménagers en détail
48 Rue Dag Hamarchoeld 3000 Sfax
Matricule Fiscal : 441768 X/A/C/000
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax en date du 31 mars 2009 a rendu le jugement N° 3979 dont la teneur suit :
«Le Tribunal a statué en premier ressort sur la liquidation de la société en participation conclue entre les deux parties en vertu de l'acte daté le 30 septembre 1994 et nomme Abderrahmen Makni en tant que liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation conformément à l'article 30 et suivants du code des sociétés commerciales; et de l'article 7 et suivants de la loi du 11 novembre 1997 et ce sous la présidence du juge Monsieur Amir Koubaa appelé à contrôler les opérations de liquidation. Le tribunal a décidé le rejet de l'action concernant l'expulsion de l'associé et
les bénéfices. les dépens seront à la charge des deux parties à égalité. le dossier de l'affaire sera déféré au ministère public pour décider au vu de l'article 18 du code des droits et des procédures fiscales et le rejet de l'action pour le surplus. ))
La chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax a rendu le 28 mars 2011 sous le N° 33610 le jugement dont la teneur suit :
« la cour a jugé la recevabilité des appels principal et incident en la forme et sur le fond, l'information du jugement de première instance en ce qui concerne les bénéfices et jugé de nouveau à ce propos la rétraction de la demande et confirme le jugement pour le surplus et condamner l'appelante au paiement de l'amende consignée et la condamnant à verser à l'intimé quatre cent dinars (400 D) à titre d'honoraires d'avocat ainsi qu'aux dépens. ))
De ce fait les créanciers de la société sont tenus de produire leurs créances entre les mains du liquidateur à son adresse Route de Gremda Km 0,5 Rue Taha Houcine Immeuble Asma palace 2ème étage Appt N° 25 Sfax Jadida 3027, dans le délai légal à partir de la publication du présent avis. Pour plus de renseignements contacter le liquidateur au N° de Téléphone 74406566.
Le liquidateur Abderrahmen Makni