En vertu d'un jugement en référé du tribunal de 1ère instance de Tunis dans l'affaire n°339, en date du 22 juin 2011, Mr Atef Ben Ali, sis à Mégrine Chaker, (Cité Commercial) Rue Fadhel Ben Achour Ben Arous, est nommé Mandataire de Justice sur tous les biens meubles et immeubles du défendeur Nour Bent Mohamed Montasar Ben Kbaïir El Mehrzi jusqu'à cessation de motif.
Citer : Nomination d'un Mandataire de Justice, JORT (Annonces légales) n° 114 du 22 septembre 2011, p. 5414.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.