Fonds de commerce

Fermeture d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 114 du 22 septembre 2011, page 5401 · réf. 2011T05191FCCC2

Suite au protocole d'accord signée entre Mr Ahmed Ben Ayed et Mr Mohamed Hatem Hchicha en date du 4 août 2011 enregistré à la recette des finances Habib Thameur quittance n°M 55306 enregistrement n°11705365.

Les deux parties se sont mient d'accord que Mr Ahmed Ben Ayed ferme définitivement le fond de commerce sis au 130 Avenue Taieb Mhiri Gammarth dénommé «restaurant les dunes» n°A111011997 au tribunal de 1ère instance de Tunis et ce dans un délai maximum du 31 mars 2014, Monsieur Mohamed Hatem Hchicha le propriétaire des murs sera donc le seul exploiteur des locaux.

Reste à signaler que toutes les dettes rattachées à l'exploitation du dit fonds de commerce sont à la charge de monsieur Ahmed Ben Ayed jusqu'à la fermeture du fonds de commerce et la fin du contrat de location gérance signé entre Mr Ahmed Ben Ayed et la Société d'exploitation touristique «Sté Gestion Touristique pino et Italve SARL» représentée par son gérant monsieur Giuseppe D'ingiullo.

Citer : Fermeture d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 114 du 22 septembre 2011, p. 5401.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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