Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Tunis informe que l'ouverture de…

Publié au Annonces légales n° 117 du 29 septembre 2011, page 5580 · réf. 2011G05959VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Tunis informe que l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de cent trente mille dinars consigné à la caisse de dépôts et consignations le 05/05/2010 quittance n° 9887 par maître Sami Kotti avocat du créancier la banque franco tunisienne (BFT) contre les débiteurs : La société tunisienne d'élevage et autres objet de l'affaire n° 827.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Tunis informe que l'ouverture de…, JORT (Annonces légales) n° 117 du 29 septembre 2011, p. 5580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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