Aux termes du contrat de vente enregistré à la recette des finances cité Ettadhamen le 17/9/2011, sous le n°11204684, quittance n°M059710, la société Internationale de Commerce de Céramique et Matériaux de constructions SICM, sise au km7.5 Route de Bizerte 2094 Mnihla, immatriculé au registre de commerce sous le n°B0349382008 et du matricule fiscal n°1057644Y, a vendu son fonds de commerce sie au : km7.5 Route de Bizerte 2094 Mnihla, à la société Idéale de Commerce du matériel électriques et électroniques Sarl, immatriculé au registre de commerce sous le n°B3165182011 et de matricule fiscal n°1194467P,
Le prix total de vente étant de 5000dt cinq mille dinars qui ont été consignés entre les mains de Mr Noureddine Rahmouni, titulaire de la carte d'identité nationale n°00735753
délivrée de Tunis le 01/12/2003 en sa qualité de séquestre demeurant au 38 Rue Mouaouia Ibn Abi Sofiane El Menzah VIII - 2037 Ariana, qui s'engage à remettre ladite somme à la vendpresse après l'expiration du délai d'opposition légale conformément aux dispositions de l'article 193 du code de commerce.