Le secrétaire de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Manouba annonce la distribution de la somme de 8.600,000 DT qui a été déposée à la caisse des dépôts et consignation du trésor public de la République Tunisienne le 27/3/2010 selon quittance n° R001006 par les soins de Me Nawfel Madouri pour le compte des créanciers contre la Société de SOPRALI son siège sis à Bir Kassa Z.I Ben Arous. Suite à laquelle une action en distribution sous n° 55 a été entamée.
De ce fait, tout créancier éventuel doit présenter les preuves de sa créance au greffe du tribunal cité dans un délai ne dépassant pas trente 30 jours à compter de la date de cette annonce, à peine de forclusion.
L'article 468 du code des Procédures Civiles et commerciales stipule «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titre des créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».