Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 124 du 15 octobre 2011, page 5963 · réf. 2011T05709VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 155.000.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie en date du 9/6/2010 produit de la vente des biens meublés appartenant à Mme Narimaine Ben Messoud et ce, suite à la requête en distribution introduite par maître Chdley Ben Younes avocat à la cour de cassation 4 avec des USA pour le compte de Mme Nabiha Jallouli qui a fait l'objet d'une affaire en distribution n° 838/2011.

En conséquence, tour créancier qui entend participer à la distribution des deniers, don à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de publication de cet avis tel que l'article 468 et suivant du codée des procédures civiles et commerciales prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou ta réception de la lettre recommandée »,

Tout créancier est tenu d'adresser une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et il énonce dans cette demande les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents.

Le Greffier

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 124 du 15 octobre 2011, p. 5963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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