En date du 12/10/2011 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax, dans l'affaire n° 492 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et de consignations sous le n° M 065345 en date du 25/11/2010 et sous le n° M032459 en date du 11/8/2011 et d'élevant à 28.000,000 D et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Karray Rached, au nom de la BIAT contre le débiteur gargouri Abdelfatteh et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code CPCC : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents».
Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.