Tribunal de 1ère instance de Monastir
Affaire n° 165 de la distribution des deniers.
Avis de distribution de deniers
Il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 164 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposées à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro MO11546 du 7/4/2019, et s'élevant à (11283.960 D) et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposée par Maître Taha Labidi au nom de salariés de la société «Sirouel», Saida Daldoul et ses collègues contre la débitrice de la société «Sirouel de confection» son siège sis route de Boudher à Bennane -gouvernorat de Monastir-, et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers, ainsi, et en application des dispositions de l'article 468 CPCC.
"Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui-entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de
créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude. duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents". Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 CPCC.