Avis d'ordre des créanciers

Ministère de la Justice et des Droits de l'homme

Distributions N 163/11

Par décision du juge chargé en date du 28/9/2011.

La procédure de classement des créanciers est ouverte en vu de la distribution de prix de la vente de l'immeuble sis au village Essehli la Sokra Ariana objet de titre foncier n°278 Ariana saisie sur le dénomme Abdelaziz Elharrabi et congnes, demeurant au 25 rue Abdallah Ibn Abi Bakr Borj Elwzir Ariana adjugé au profit de la société Tunisienne de recouvrement des créances en vertu de jugement n°1292 rendu le 4/3/2009 par le tribunal de première instance de l'Ariana.

Et ce suite à la requête présenté par Maître Mohamed Diouri avocat près la cour de cassation au nom de la société Tunisienne de recouvrement des créances le 8/9/2011 et en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents"

Le paragraphe deux de l'article 476 du code de procédure civile et commerciale disposé que "dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution de prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe de tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468".

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466-476 du code de procédure civile et commerciale.

Le greffe