Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement En Refère : Nomination d'un Séquestre

Publié au Annonces légales n° 129 du 27 octobre 2011, page 6233 · réf. 2011T05970VEPA2

Biens et Propriétés de Mme Yamina Bent Ejjilani Swii Epouse Moncef Trabelsi

15 Rue Farhat Hached Gammart Tunis

En vertu de jugement en référé n°3145 rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 26/9/2011, déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4e étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur tous les biens mobiliers et immobiliers de la

défenderesse Mme Yamina Bent Ejjilani Swii Epouse Moncef Trabelsi pour les inventorier, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle de Mr Mohamed Farhati juge-commissaire.

Le Séquestre

Mme Khalfi Sihem

Citer : Jugement En Refère : Nomination d'un Séquestre, JORT (Annonces légales) n° 129 du 27 octobre 2011, p. 6233.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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