Le Ministère de l'Equipement informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 Avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 03 Mars 2001, relatif au
commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral du Gouvernorat de Nabeul.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire de révision du Domaine Public Maritime du Sabkhat Soliman à partir du 25 Octobre 2010.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 02 Janvier 2012 et finissant le 1er Février 2012 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation sus-visée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Mohsen Aniba désigné Commissaire Enquêteur pour cette opération sera ouvert et mise à la disposition du public au siège de la commune de Soliman durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais présents ci-dessus.
Le Président de la Commission