Annulation de contrat de location d'un fonds de commerce
Suivant acte sous seing privé rédigé par Maître Boubaker Rais, avocat à Tunis, daté du 28/9/2011 et enregistré à la recette des finances rue Al Jazira Tunis, le 30/9/2011 sous le n° 11302458, quittance n° M042632, la Compagnie Générale de Fournitures" COGEF " en la personne de son représentant juridique Mr Kacem Ben Mohamed Ben Hemdane Rais, société à responsabilité limitée, demeurant au n° 06 et 08 Rue Porto Farina Tunis, Matricule Fiscal 00291C/A/M/000, registre de commerce B1127331997, a annulée le contrat de location du fonds de commerce conclue entre elle et Mr Mahmoud Ben Mohamed Ben Hemdane Rais, le 28/04/2009 et enregistré à la recette des finances rue Al Jazira Tunis, le 5/5/2009 sous le n° 0930959, quittance n° M016247, se rapportant au Fonds de Commerce exploité dans local sis à la rue de La Valette Tunis avec tous ses éléments corporels et incorporels.
Cette annonce a été publiée au quotidien Tunisien "ACHOROUK" du 22/10/2010.