En vertu du jugement du tribunal de Première Instance de Sfax n°4064 du 16 Janvier 2007, du jugement de la cour d'appel n°29165 du 16 Février 2009 et de la décision du juge commissaire du tribunal de première Instance de Sfax 2, il a été décidé ce qui suit :
1- La résolution du plan de redressement de la Société "ARFATEX", inscrite au registre de commerce sous le n°B1127491997, envisageant la poursuite de son activité conformément au jugement n°132 du 15/02/2005.
2- La réouverture du règlement judiciaire pour la cession globale de la société au tiers.
3- La désignation de Monsieur Abderraouf Ghorbel contrôleur d'exécution,
4- Charger le contrôleur d'exécution de ce qui suit :
- Publier la décision de la cession.
- Rédiger un cahier des charges conformément à l'article 48 de la loi n°95-34 telle que modifiée par la loi 2003-79 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
- Remettre au juge commissaire les offres parvenues au contrôleur d'exécution.
- Contrôler les actes de gestion et ce en sa qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la date de la cession de la société.
- Publier ce jugement par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge de la société.
- Transmettre une copie de ce jugement à la Commission de Suivi des entreprises économiques et l'inscrire au registre du commerce.
Le Contrôleur l'exécution
Abderraouf Ghorbel