Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 141 du 24 novembre 2011, page 6778 · réf. 2011S02527VEPA2

(conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)

Affaire de distribution n° 126

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge, commissaire, charge du règlement des ordres et des

distributions des deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 11/11/2011 suite à la requête en distribution introduite par Maître Zaatir Zenzri Cherifa, Avocate à la cour d'appel; rue 3 Août Trocadéro Sousse agissant pour le compte du demandeur Lahouar Salah après consignation du montant de la vente à la trésorerie générale de Tunisie en date du 2/3/2010 n° M014018.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente après saisie de la voiture appartenant à l'hôtel EL HANA HANNIBAL PALACE pour le compte de Monsieur Ben Abdellatif Mounir suivant le procès de la vente aux enchères du huissier de justice Maître Ben Khalifa Moncef date du 23/1/2010 n° 2766.

En conséquence et : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit; à la peine de forclusion; produire ses titres de créances au greffe de tribunal; avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu (article 468 CPCC) Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 141 du 24 novembre 2011, p. 6778.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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